Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de production d'images fournies par ATELIO (Dorobantu Niculina) : esquisses, plans, élévations, vues et rendus 3D. ATELIO intervient en conception et en maîtrise d'œuvre de conception. En l'état, ses prestations n'incluent ni le suivi d'exécution de chantier, ni la certification réglementaire.

2. Acceptation des conditions

Tout recours aux services d'ATELIO, qu'il s'agisse d'une demande de devis, de la validation d'un devis ou de la commande d'une prestation, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, des mentions légales et de la politique de confidentialité du site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sur mesure selon l'ampleur du projet. Le devis précise le périmètre, les livrables et le calendrier. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le client.

4. Tarifs et règlement

Les prestations sont fournies sur devis. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant réglé à la remise des livrables. Les modalités détaillées (échéances éventuelles) sont précisées dans chaque devis.

5. Livrables et révisions

Les livrables et le nombre de cycles de révision inclus sont définis dans le devis. Toute demande dépassant ce périmètre fait l'objet d'un avenant.

6. Propriété intellectuelle

ATELIO conserve la propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral. Les droits d'usage des livrables sont cédés au client selon les termes du devis. ATELIO se réserve le droit de présenter le projet dans son portfolio, sauf clause de confidentialité.

7. Responsabilité et cadre réglementaire

Les documents produits sont des supports de conception et de visualisation. Ils ne valent pas documents d'exécution, ni garantie de faisabilité technique, réglementaire ou budgétaire. La vérification de ces aspects relève des professionnels compétents (architecte inscrit à l'Ordre, bureau d'études, etc.).

Pour tout projet soumis à permis de construire dépassant 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire. ATELIO intervient en conception et coordination et s'associe à un architecte partenaire pour ces dossiers.

8. Limitation de responsabilité

Le site est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. ATELIO ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation du site, à son éventuelle indisponibilité, à la perte de données, ni au contenu des liens hypertextes externes vers lesquels il renvoie. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et livrables fournis.

9. Usage du formulaire de contact

Le formulaire de contact est strictement réservé à un usage humain et personnel. Sont formellement interdits : l'envoi automatisé de messages par des robots, scripts, programmes ou outils d'envoi en masse, le spam, le démarchage non sollicité, l'usurpation d'identité ainsi que toute tentative de saturation ou de contournement des protections du site.

Afin de préserver la qualité du service, l'envoi est limité à dix (10) messages par heure et par adresse IP. Tout dépassement entraîne le rejet temporaire des envois. ATELIO se réserve le droit de bloquer toute adresse IP, tout expéditeur ou tout contenu présentant un caractère abusif, malveillant ou contraire aux présentes conditions, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre les auteurs des infractions constatées.

10. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sauf renoncement exprès en cas de démarrage anticipé de la prestation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents de Mulhouse.